DPE et anomalies : la DGCCRF épingle des pratiques commerciales, pas des diagnostics truqués

Publié le 25 Juin 2025

Le ministère de l’Industrie et de l’Énergie a récemment répondu à une question du député Fabien Roussel sur les dérives supposées du DPE. Il s’agissait de clarifier la portée des anomalies relevées par la DGCCRF, dont certains médias font encore l’amalgame avec des DPE frauduleux. Pourtant, comme le rappelle le ministère, le taux d’anomalie n’évalue en rien la qualité technique du diagnostic.

Une confusion persistante entre anomalies et fraudes

Le député soulignait notamment les écarts de notation entre deux DPE réalisés sur un même bien, ainsi que les 72 % d’anomalies recensées en 2019 par la DGCCRF. Cette dernière a effectivement mené plusieurs enquêtes sur les pratiques des diagnostiqueurs, mais leurs conclusions portaient avant tout sur le non-respect d’obligations légales : absence d’affichage des prix, défaut d’information sur le droit de rétractation ou non-désignation du médiateur de la consommation.

Ce que contrôle vraiment la DGCCRF

Autrement dit, ces infractions relèvent du code de la consommation. Elles ne traduisent pas des diagnostics volontairement faussés ou techniquement erronés. D’ailleurs, la DGCCRF ne vérifie jamais directement la fiabilité des DPE établis. Elle ne contrôle ni les logiciels utilisés, ni la cohérence des données saisies, ni les méthodes d’évaluation. Seuls les organismes de certification peuvent intervenir sur ce terrain.

Des indicateurs encourageants depuis 2021

En revanche, la situation s’améliore. Le ministère rappelle que le taux de DPE manipulés aux seuils est passé de 3,9 % à 1,7 % depuis la réforme de 2021. Et la baisse constante du taux d’anomalies enregistrée depuis 2022 devrait se poursuivre, surtout après l’adoption de la loi du 21 mai 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Ce texte renforce les échanges entre les services de l’État, ce qui pourrait, cette fois, mieux cibler les pratiques véritablement problématiques.