Suspension des aides au logement : les passoires thermiques dans le viseur

Publié le 16 Avril 2025

Depuis janvier 2025, les logements présentant une étiquette G au DPE sont officiellement considérés comme non décents. Cette évolution réglementaire permet à la Caf ou à la MSA de suspendre les aides au logement associées à ces biens, qu’elles soient perçues directement par le locataire ou versées au bailleur. Ce dispositif vise à contraindre les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique en limitant l’intérêt économique de louer un logement énergivore.

Une procédure enclenchée sous conditions

La suppression des aides n’est pas automatique. Elle intervient à la suite d’un signalement ou d’une vérification administrative. Depuis la loi Climat et Résilience, les caisses ont accès aux informations issues des diagnostics de performance énergétique. Une simple consultation de la base peut suffire à enclencher la procédure. Une fois le classement G confirmé, le propriétaire dispose d’un délai réglementaire, pouvant aller jusqu’à 18 mois, pour rendre le logement conforme.

Une conséquence directe sur la rentabilité locative

La perte des aides versées au titre du logement impacte le montant réellement perçu par le bailleur. En cas de suspension, le locataire n’est pas tenu de couvrir la différence. Ainsi, un propriétaire qui percevait 800 €, dont 300 € d’APL, n’en recevra plus que 500. Ce déséquilibre peut rapidement représenter un manque à gagner significatif, notamment en cas de loyers modérés ou si le bien ne génère pas d’autre source de revenus.

Rétablir les aides : une démarche conditionnée par les travaux

Le retour à la normale suppose de réaliser des travaux permettant d’atteindre au minimum la classe F. Une fois la nouvelle étiquette énergétique obtenue et transmise à l’organisme payeur, les aides peuvent être réactivées. En l’absence de travaux, les aides suspendues sont définitivement perdues. Cette réglementation incite donc fortement à anticiper les rénovations avant que la suspension n’intervienne.

Une trajectoire législative déjà tracée

Cette première mesure s’inscrit dans une stratégie plus large : à partir de 2028, les logements F seront à leur tour exclus du parc locatif décent, puis les logements E à l’horizon 2034. La remise aux normes énergétiques devient ainsi un enjeu incontournable pour l’ensemble des propriétaires souhaitant maintenir leurs biens sur le marché locatif.